En France, l’acquisition d’un bien immobilier par des étrangers non-résidents est tout-à-fait possible, y compris bien sûr par des non-européens, et ce dans le respect de la loi nationale (conditions, procédures notariales, provenance des fonds, identité de l’acheteur…etc.).
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L’achat d’un bien immobilier n’est pas un acte anodin, il s’agit d’un acte juridique important ayant des conséquences importantes sur tous les plans (fiscal, patrimonial et successoral notamment, c’est-à-dire en matière d’héritage), c’est pourquoi il est important, avant d’engager ce type d’investissement, d’obtenir toutes les informations nécessaires, en faisant appel notamment aux professionnels du secteur (agences immobilières, notaires, avocats, mairies…etc.). L’achat peut bien entendu servir de résidence lors séjours en France ou être acquis pour être loué (au titre d’investissement).
S’informer sur le régime de la fiscalité foncière en France et celui des impôts de manière générale est important pour bien préparer son projet. Au même titre que les français ou les étrangers vivant régulièrement en France, les étrangers non-résidents sont soumis aux règles nationales et européennes mais aussi dans certains cas à des règles particulières les concernant (en leur qualité de non-résident). Faisant le tour des informations à retenir :
En plus du respect de la législation propre à chaque pays concernant le transfert des fonds (sortie d’argent, se renseigner dans son pays), l’acquéreur étranger doit démontrer que les fonds utilisés pour l’achat d’un bien en France proviennent d’une source licite. Des contrôles peuvent être effectués dans l’objectif de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Tous les actes juridiques touchant le bien immobilier en France sont régis par la loi française, c’est un principe du droit international privé (application de la loi du lieu de situation du bien). Il existe une exception en matière de succession (héritage), c’est la loi du pays d’origine des personnes qui s’applique et ce depuis le 17 août 2015 (règlement européen).
En France toute transaction impliquant un bien immobilier doit passer par notaire et respecter un certain nombre d’obligations.
Devant la complexité de la législation française en la matière, il vaut mieux bien se renseigner avant de s’engager pour mener à bien ses projets. Espérant que ces quelques éléments donnés à titre d’infirmations serviront les personnes concernées.
Boualem KACHI
Doctorant en droit public à l’université Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité.
Kabylie News en partenariat avec Immigrer.info
L’achat d’un bien immobilier n’est pas un acte anodin, il s’agit d’un acte juridique important ayant des conséquences importantes sur tous les plans (fiscal, patrimonial et successoral notamment, c’est-à-dire en matière d’héritage), c’est pourquoi il est important, avant d’engager ce type d’investissement, d’obtenir toutes les informations nécessaires, en faisant appel notamment aux professionnels du secteur (agences immobilières, notaires, avocats, mairies…etc.). L’achat peut bien entendu servir de résidence lors séjours en France ou être acquis pour être loué (au titre d’investissement).
S’informer sur le régime de la fiscalité foncière en France et celui des impôts de manière générale est important pour bien préparer son projet. Au même titre que les français ou les étrangers vivant régulièrement en France, les étrangers non-résidents sont soumis aux règles nationales et européennes mais aussi dans certains cas à des règles particulières les concernant (en leur qualité de non-résident). Faisant le tour des informations à retenir :
Prouver l’origine des fonds :
En plus du respect de la législation propre à chaque pays concernant le transfert des fonds (sortie d’argent, se renseigner dans son pays), l’acquéreur étranger doit démontrer que les fonds utilisés pour l’achat d’un bien en France proviennent d’une source licite. Des contrôles peuvent être effectués dans l’objectif de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Connaitre la loi applicable sur le bien immobilier :
Tous les actes juridiques touchant le bien immobilier en France sont régis par la loi française, c’est un principe du droit international privé (application de la loi du lieu de situation du bien). Il existe une exception en matière de succession (héritage), c’est la loi du pays d’origine des personnes qui s’applique et ce depuis le 17 août 2015 (règlement européen).
Le notaire :
En France toute transaction impliquant un bien immobilier doit passer par notaire et respecter un certain nombre d’obligations.
Les impôts en France.
Etre propriétaire en France implique plusieurs obligations fiscales :
- Paiement des taxes locales (taxe foncière et taxe d’habitation dont le montant est déterminé par la mairie)
- Paiement de l’impôt sur les revenus locatifs (si l’étranger loue son bien il paie des impôts sur ce qu’il a gagné dans la location),
- Impôts sur les logements vacants (logements non loués pendant plus de 90 jours avec une possibilité d’exonération dans certains cas)
- Impôts sur la plus-value (la différence entre le montant de l’achat et le montant de la vente du bien est taxé à hauteur de 48,3 % du bénéficie réalisé sur la vente du bien)
- Impôt de solidarité sur la fortune : si la valeur du bien ou du patrimoine de l’étranger non-résident est supérieure à 1.3 millions d’euros il sera soumis à l’ISF.
Devant la complexité de la législation française en la matière, il vaut mieux bien se renseigner avant de s’engager pour mener à bien ses projets. Espérant que ces quelques éléments donnés à titre d’infirmations serviront les personnes concernées.
Boualem KACHI
Doctorant en droit public à l’université Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité.
Kabylie News en partenariat avec Immigrer.info
