Le projet de loi relatif aux droits des étrangers a été adopté à l’Assemblée nationale française, le 26 janvier 2016. Parmi les mesures phares, le titre pluriannuel de séjour, généralisé à tous les étudiants étrangers, à l'exception des étudiants algériens. En effet, le projet de loi adopté vient avec quelques nouveautés : Carte de séjour pluriannuelle, Passeport Talent, possibilité pour les détenteurs de titres de séjour "retraité" de solliciter un titre de séjour permanent, plus de droits au profit des étrangers malades (…). Ce texte contient plusieurs autres dispositions de procédures, relatives aux règles d’assignation à résidence, d’éloignement, de placement en rétention administrative…etc.
Les étudiants algériens ne pourront pas bénéficier de ce titre de séjour pluriannuel et pour cause la situation des étrangers relevant d’accords bilatéraux dont l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, n’a pas été abordée dans ce projet de loi, ni dans le volumineux rapport du député Erwann Binet, explique le juriste Boualem Kachi dans une contribution, avant de rajouter, «Contrairement aux autres accords qui lie la France en la matière, l’accord franco-algérien ne renvoie pas expressément à l’application de la loi nationale (CESEDA) pour les points qu’il n’a pas traités, c’est-à-dire qu’il s’applique d’une manière exclusive, ce qui n’est pas le cas des accords franco-tunisiens et franco-marocains qui prévoient l’application de la législation française s’agissant des situations qu’ils n’ont pas abordées. Il convient donc de préciser que cette future loi ne sera pas applicable sur les ressortissants de nationalité algérienne, régis intégralement par l’accord franco-algérien modifié en dernier lieu le 11 juillet 2001. Cette convention bilatérale détermine les conditions d’entrée et de séjour, la nature et la durée de validité des certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens et leurs familles.»
Adopté le 26 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, le projet de loi permettra aux étudiants étrangers d'obtenir une "carte de séjour pluriannuelle", après l'expiration de leur premier titre de séjour d'un an. Ce document, accordé pour une durée maximale de quatre ans, restera valable jusqu'à la fin de leurs études. Jusque-là, cette carte ne concernait que certains étudiants de master et de doctorat, rapporte le site électronique l'Etudiant.
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Les étudiants algériens ne pourront pas bénéficier de ce titre de séjour pluriannuel et pour cause la situation des étrangers relevant d’accords bilatéraux dont l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, n’a pas été abordée dans ce projet de loi, ni dans le volumineux rapport du député Erwann Binet, explique le juriste Boualem Kachi dans une contribution, avant de rajouter, «Contrairement aux autres accords qui lie la France en la matière, l’accord franco-algérien ne renvoie pas expressément à l’application de la loi nationale (CESEDA) pour les points qu’il n’a pas traités, c’est-à-dire qu’il s’applique d’une manière exclusive, ce qui n’est pas le cas des accords franco-tunisiens et franco-marocains qui prévoient l’application de la législation française s’agissant des situations qu’ils n’ont pas abordées. Il convient donc de préciser que cette future loi ne sera pas applicable sur les ressortissants de nationalité algérienne, régis intégralement par l’accord franco-algérien modifié en dernier lieu le 11 juillet 2001. Cette convention bilatérale détermine les conditions d’entrée et de séjour, la nature et la durée de validité des certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens et leurs familles.»
Adopté le 26 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, le projet de loi permettra aux étudiants étrangers d'obtenir une "carte de séjour pluriannuelle", après l'expiration de leur premier titre de séjour d'un an. Ce document, accordé pour une durée maximale de quatre ans, restera valable jusqu'à la fin de leurs études. Jusque-là, cette carte ne concernait que certains étudiants de master et de doctorat, rapporte le site électronique l'Etudiant.
