Les nouvelles dispositions sur les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), contenues dans l'ordonnance portant code de commerce modifiée et complétée, ont été publiées dans le journal officiel no 71.
Ce texte, qui amende trois articles du code de commerce et y introduit deux autres, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux SARL en vue d'encourager la création d'entreprises et de contribuer à la lutte contre l'économie informelle.
Il prévoit notamment la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers.
Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que "le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société".
Ce texte consacre ainsi la non limitation préalable du capital minimum, puisque les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social.
Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce: "L'apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société" (567 bis).
"Si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport" (567 bis1).
Concernant le nombre des associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où "le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à cinquante (50)", sachant que le nombre maximal des associés d'une Sarl était fixé, auparavant, à 20 personnes.
A rappeler que pour la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, les concepteurs de la loi ont expliqué que cela s'inscrivait dans le cadre de l'encouragement de la création des PME.
Cette exigence n'est plus justifiée puisque les apports effectués pour constituer le capital peuvent être librement utilisés et entièrement dépensés ou investis juste après la constitution, et les pertes peuvent atteindre même le capital social, expliquent les auteurs de ce nouveau texte.
En réalité, selon eux, la valeur de la société est évaluée à travers sa capacité d'investir et non du montant de son capital social, et les associés peuvent recourir à d'autres moyens de financement, notamment les crédits bancaires.
Par ailleurs, le montant du capital minimum de la Sarl, qui était fixé à 100.000 DA, est insignifiant et ne peut constituer une garantie pour les créanciers
Quant à l'augmentation du nombre des associés à 50 associés (contre 20 auparavant), le législateur l'explique que c'est pour éviter la transformation de la SARL en une société par actions, et permettre ainsi aux associés de continuer à exercer leur activité en la forme de la SARL dans le cas où le nombre d'associés venait à connaître une augmentation supérieure au seuil légal existant.
En effet, notent les concepteurs de cette nouvelle loi, la SARL est souvent qualifiée de PME à vocation familiale dont les parts sociales sont librement transmissibles entre ascendants et descendants.
Dès lors, le nombre d'associés peut connaître une augmentation supérieure au seuil maximum d'associés. Or, leur imposer de transformer leur société en une autre forme de société risque de s'opposer à leur volonté de continuer à exercer leur activité en la forme de SARL.
En fait, cette loi vise aussi à faciliter et à encourager la création d'entreprises sous forme de personnes morales, et ce, notamment pour les SARL dont le nombre est encore insuffisant en Algérie même si c'est la forme de sociétés la plus répandue dans le pays.
En outre, le gros du tissu économique privé national est constitué à hauteur de plus 90% de personnes physiques, alors que les pouvoirs publics veulent renverser la tendance et privilégier la création, le plus possible, de sociétés.
A fin 2014, le tissu économique national était composé de 1,7 million d'opérateurs économiques inscrits au registre du commerce dont 157.122 seulement représentant des personnes morales, soit moins de 10% du nombre global des inscriptions.
Le nombre de SARL était à 134.301 à fin 2014, soit 85% du nombre global des sociétés inscrites au registre du commerce.
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Ce texte, qui amende trois articles du code de commerce et y introduit deux autres, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux SARL en vue d'encourager la création d'entreprises et de contribuer à la lutte contre l'économie informelle.
Il prévoit notamment la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers.
Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que "le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société".
Ce texte consacre ainsi la non limitation préalable du capital minimum, puisque les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social.
Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce: "L'apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société" (567 bis).
"Si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport" (567 bis1).
Concernant le nombre des associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où "le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à cinquante (50)", sachant que le nombre maximal des associés d'une Sarl était fixé, auparavant, à 20 personnes.
A rappeler que pour la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, les concepteurs de la loi ont expliqué que cela s'inscrivait dans le cadre de l'encouragement de la création des PME.
Cette exigence n'est plus justifiée puisque les apports effectués pour constituer le capital peuvent être librement utilisés et entièrement dépensés ou investis juste après la constitution, et les pertes peuvent atteindre même le capital social, expliquent les auteurs de ce nouveau texte.
En réalité, selon eux, la valeur de la société est évaluée à travers sa capacité d'investir et non du montant de son capital social, et les associés peuvent recourir à d'autres moyens de financement, notamment les crédits bancaires.
Par ailleurs, le montant du capital minimum de la Sarl, qui était fixé à 100.000 DA, est insignifiant et ne peut constituer une garantie pour les créanciers
Quant à l'augmentation du nombre des associés à 50 associés (contre 20 auparavant), le législateur l'explique que c'est pour éviter la transformation de la SARL en une société par actions, et permettre ainsi aux associés de continuer à exercer leur activité en la forme de la SARL dans le cas où le nombre d'associés venait à connaître une augmentation supérieure au seuil légal existant.
En effet, notent les concepteurs de cette nouvelle loi, la SARL est souvent qualifiée de PME à vocation familiale dont les parts sociales sont librement transmissibles entre ascendants et descendants.
Dès lors, le nombre d'associés peut connaître une augmentation supérieure au seuil maximum d'associés. Or, leur imposer de transformer leur société en une autre forme de société risque de s'opposer à leur volonté de continuer à exercer leur activité en la forme de SARL.
En fait, cette loi vise aussi à faciliter et à encourager la création d'entreprises sous forme de personnes morales, et ce, notamment pour les SARL dont le nombre est encore insuffisant en Algérie même si c'est la forme de sociétés la plus répandue dans le pays.
En outre, le gros du tissu économique privé national est constitué à hauteur de plus 90% de personnes physiques, alors que les pouvoirs publics veulent renverser la tendance et privilégier la création, le plus possible, de sociétés.
A fin 2014, le tissu économique national était composé de 1,7 million d'opérateurs économiques inscrits au registre du commerce dont 157.122 seulement représentant des personnes morales, soit moins de 10% du nombre global des inscriptions.
Le nombre de SARL était à 134.301 à fin 2014, soit 85% du nombre global des sociétés inscrites au registre du commerce.
